Les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10%

Il vous faut remplir une attestation dûment remplie à remettre à l'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit. (disponible en bas du document)

. Les bénéficiaires du taux réduit :

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 10%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 10%.

. Les travaux :

Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :

. les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
. les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
. les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
. les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,… ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation

Pour que le taux réduit de TVA à 10% s’applique :

. aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, câbles électriques…)
. aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
. à la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux

> Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

. Formulaires de déclarations de travaux :

Télécharger les formulaires de déclarations de travaux pour bénéficier du taux réduit (document de la direction générale des finances publiques) :

Attestation simplifiée pour travaux concernant le second œuvre & sa notice explicative :

Attestation normale pour travaux concernant le gros œuvre & sa notice explicative :